18 E Rapport D'activité- Année 2009 Commission Nationale De Contrôle Des Interceptions De Sécurité (Cncis)

18 E Rapport D'activité- Année 2009 Commission Nationale De Contrôle Des Interceptions De Sécurité (Cncis)

Auteur : Cncis
Genre : Livres, Droit, Droit pénal,
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18 E Rapport D'activité- Année 2009 Commission Nationale De Contrôle Des Interceptions De Sécurité (Cncis)

Le dix-huitième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité poursuit une présentation traduisant deux objectifs distincts et complémentaires : rendre compte des deux missions de contrôle confiées successivement à la Commission par les lois du 10 juillet 1991 puis du 23 janvier 2006 ; optimiser l'accès du lecteur à la " grille d'analyse " de la jurisprudence de la Commission. Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la Commission puis de ses activités de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la " jurisprudence " de la Commission au regard des motifs légaux d'interception. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.

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